🇨🇲 Sécurité – Paul Atanga Nji met Fin aux « Gros Bras » dans les Procédures de Recouvrement de Créances.
Le Ministre de l’Administration Territoriale Paul Atanga Nji a pris une décision forte pour mettre un terme à l’utilisation de groupes qualifiés de « gros bras » dans les procédures de recouvrement forcé des créances, d’expulsions et de déguerpissements. Ces groupes, souvent sous la forme de milices privées, agissent en lieu et place des forces de maintien de l’ordre légalement habilitées, portant gravement atteinte à l’ordre public.
Interdiction des Milices Privées
Selon l’article 1er, alinéa 3 de la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/024 du 23 décembre 2014, « la constitution et l’entretien des milices privées sont interdits sur toute l’étendue du territoire national ». Le ministre demande aux unités de commandement de mettre définitivement un terme à ce phénomène.
Procédures de Recouvrement de Créances
Les procédures de recouvrement de créances doivent suivre les dispositions pertinentes de la loi n° 2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor. Les porteurs de contrainte et les huissiers de justice peuvent requérir le concours des forces de maintien de l’ordre, sous réserve de l’accord préalable des Autorités Administratives.
Conséquences de l’Utilisation des « Gros Bras »
L’utilisation de ces groupes peut entraîner des violences et brutalités de toutes sortes, portant atteinte à l’ordre public et aux droits des citoyens. Le ministre entend mettre fin à ces pratiques illégales et assurer la sécurité et la protection des citoyens.
Mise en Œuvre de la Décision
Les unités de commandement doivent prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l’utilisation des « gros bras » dans les procédures de recouvrement de créances et d’expulsions. Les forces de maintien de l’ordre légalement habilitées devront être les seules à intervenir dans ces situations .
Jules Epoh
