Cameroun -Titre Foncier : procédure d’obtention par morcellement .
L’Acquisition d’un Terrain au Cameroun se matérialise par l’Obtention d’un Titre Foncier qui est un véritable Titre de propriété reconnu par l’État du Cameroun.
3 Types de Procédures existent en fonction des origines du Terrain :
1) Acquérir un terrain du Domaine national
La concession c’est la procédure par laquelle l’État autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases; une phase provisoire et une phase définitive.
La demande de concession provisoire est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une descente sur le terrain et transmet au Ministre des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur la parcelle.
L’acquéreur dispose de cinq années pour mettre en valeur la parcelle conformément au cahier de charge. La concession définitive n’est obtenue qu’après le constat de mise en valeur de la parcelle par les autorités compétentes. En cas de non respect des obligations imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits sur l’immeuble et la concession prend fin.
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Procédure :
A- Obtention de la concession provisoire
- Achat de timbres fiscaux
- Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
- Obtention de l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier
- Paiement des frais d’ouverture du dossier
- Dépôt de la demande de concession
- Obtention de l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
- Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession provisoire
- Paiement de la redevance foncière
B- Obtention de la concession définitive et du titre foncier
- Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain
- Obtention de la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle
- Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession définitive
- Obtention de l’ordre de versement des redevances foncières
- Paiement de la redevance foncière
- Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
- Retrait du titre foncier
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2) Acquérir un terrain privé de l’État
Le domaine privé de l’Etat peut être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l’Etat doivent ne sont valables qu’après autorisation et visa du ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le paiement intégral du prix après autorisation du Ministre donne droit au morcellement ou à la mutation du titre foncier.
Procédure
Obtention de la propriété par voie de vente de gré à gré
- Achat des timbres fiscaux
- Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
- Obtention de l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier
- Paiement des frais d’ouverture du dossier
- Dépôt de la demande de vente de gré à gré
- Obtention de l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
- Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente d’un terrain domanial
- Obtention de l’ordre de versement des redevances foncières
- Paiement des redevances foncières
- Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
- Retrait du titre foncier
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3) Acquérir un terrain privé d’un particulier
Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l’immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs.
La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire. Le notaire est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts et de la transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière.
Procédure :
A- Obtention du Titre Foncier suite à une Mutation
A-1) Obtention du Dossier Technique de Mutation
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A-2) Préparation du Dossier Technique de Mutation, Signature de l’Acte de Vente et Retrait du Titre Foncier
- Demande d’obtention du certificat d’urbanisme
- Retrait du certificat d’urbanisme
- Signature de l’acte de vente chez le notaire
- Obtention du récipissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier
- Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation
B- Obtention du Titre Foncier suite à un Morcellement
B-1) Obtention du Dossier Technique de Morcellement
- Achat de timbres fiscaux
- Achat de formulaires
- Dépôt de la demande du dossier technique
- Obtention de l’état de cession du cadastre
- Paiement des frais cadastraux
- Retrait du dossier technique
B-2) Préparation du Dossier Technique de Mutation, Signature de l’Acte de Vente et Retrait du Titre Foncier
